Commentaires sur le projet de Règlement modifiant principalement le Règlement sur la langue du commerce et des affaires

21 février 2024

Contexte

Mémoire

MEQ addresse cette lettre au ministre de la Langue Française. Il est essentiel que la législation sur la langue française soit claire, transparente et accompagnée de mesures d’accompagnement pour les entreprises. Trop souvent, nous constatons que les exigences légales sont formulées de manière complexe, ce qui rend difficiles leur compréhension et leur application pour les fabricants. Cela entraîne non seulement des difficultés administratives, mais également des coûts supplémentaires pour les entreprises, ce qui nuit à leur compétitivité. Nous soulignons aussi l’importance d’une clarté d’application et d’accompagnement pour les employés de l’OQLF qui doivent mieux accompagner les entreprises dans le processus.

Le mémoire peut être consulté ici.