Exportez-vous aux États-Unis?

Avant le 3 août, déposez vos demandes de brevet ou de marque de commerce aux États-Unis, pour limiter vos coûts. 

En effet, les entreprises canadiennes désireuses de déposer une demande de brevet ou de marque de commerce auprès du Bureau des brevets et des marques de commerce des États-Unis (USPTO) seront assujetties à de nouvelles règles à partir du 3 août 2019.

À partir de cette date, toute demande de protection de marques de commerce déposée auprès du USPTO devra obligatoirement être remplie par un avocat autorisé à pratiquer aux États-Unis. Les avocats canadiens spécialisés en marques de commerce pourront, toutefois, continuer à agir comme conseiller additionnel pour des clients canadiens.

À moins d’avis contraire, toute demande de brevet ou de protection de marque de commerce déposée par des agents de brevet ou des avocats canadiens avant le 3 août 2019 sera traitée par le USPTO.

Vous trouverez des informations détaillées sur les nouvelles règles sur le site du USPTO (en anglais seulement) et le journal officiel du gouvernement américain sur le site du Federal Register (en anglais seulement). 

Nous avons jugé pertinent de partager cette information avec vous, car cette nouvelle directive du USPTO pourrait entraîner des coûts supplémentaires pour vos membres souhaitant déposer un brevet ou protéger une marque de commerce aux États-Unis dans un avenir rapproché.

Pour tout renseignement supplémentaire contactez nos conseillères Ana Mejia et Catherine Lemyre, de notre guichet – Projets manufacturiers. 

Source :

Ministère de l’Économie et de l’Innovation