Mémoire: Commentaires sur le projet de loi 95 et ses impacts potentiels sur les entreprises

23 mai 2025

Contexte

Mémoire

Aux membres de la commission,

Comme vous le savez peut-être, MEQ est une association dirigée par et pour les manufacturiers. Le secteur manufacturier représente un pilier essentiel de l’économie québécoise : en 2023, il a généré 12,8 % du PIB, 85,1 % des exportations, et 214,8 milliards de dollars en ventes globales. Ce sont plus de 500 000 travailleurs qui oeuvrent dans les 13 747 entreprises manufacturières présentes dans la province.

Certains de nos membres nous ont interpellés sur le projet de loi 95, Loi favorisant l’équité dans l’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés dispensés par les titulaires de permis, plus particulièrement l’article 59.7.1 qui limite le nombre de places réservées pour des catégories priorisées à la moitié du nombre de places disponibles.

Vous n’êtes pas sans savoir que la création de services de garde en milieux de travail est une solution intéressante pour répondre au besoin de conciliation travail-famille des entreprises et de leurs travailleurs. D’ailleurs, la création de partenariats pour le développement de places en milieux de travail est encouragée par le ministère de la Famille. C’est aussi un élément important d’attraction pour le personnel, un élément particulièrement important dans le secteur manufacturier qui traverse encore des enjeux de main-d’oeuvre importants alors qu’il y a environ 12 000 postes à combler à travers le Québec.

Limiter à 50% le nombre de places qui peuvent être réservées pour les enfants des employés des entreprises à ces services de garde n’a aucun sens. Au cours des dernières années, des manufacturiers ont investis des sommes importantes pour mettre en place ces installations, certaines ont donné des terrains, bâti des immeubles notamment, le tout pour assurer un environnement de travail de qualité à leurs employés.

Le problème actuel d’accès aux places en services de garde n’est certainement pas lié aux services de garde en milieux de travail : il découle plutôt du manque de places. La proposition du gouvernement ne fera que déplacer le problème, en plus de nuire aux entreprises qui ont fait le choix d’investir dans des services de garde pour leurs employés.

Nous soumettons donc aux membres de la commission qu’il serait opportun, dans le cadre de l’étude détaillée du projet de loi de retirer la limite de 50 % des priorisations.